Code de commerce - Article L225-8
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- Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 142
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.
A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16, v. init.
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Code de commerce - art. L225-101 (V)
Code de commerce - art. L225-147 (V)
Code de commerce - art. L225-8-1 (V)
Code de commerce - art. L227-1 (V)
Code de commerce - art. L228-39 (M)
Code de commerce - art. L236-10 (V)
Code de commerce. - art. L225-12 (VD)
Code de commerce. - art. L225-131 (VD)
Code de commerce. - art. L228-15 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-179 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L412-2 (M)
Anciens textes: