L'article L. 236-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 236-17.-Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements.
« La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration. »