Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC2502339R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/JUSC2502339R/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/2025-229/jo/article_33

Texte n°3

Article 33


L'article L. 225-85 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.