L'article 1844-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « actes et délibérations postérieurs » sont remplacés par les mots : « décisions sociales et apports postérieurs » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « l'acte ou la délibération » sont remplacés par les mots : « la décision sociale ou l'apport ».