Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC2502339R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/JUSC2502339R/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/2025-229/jo/article_62

Texte n°3

Article 62


Le premier alinéa de l'article L. 232-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « A peine de nullité de toute délibération contraire, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. »