Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC2502339R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/JUSC2502339R/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/2025-229/jo/article_49

Texte n°3

Article 49


L'article L. 228-104 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « délibérations » est remplacé par le mot : « décisions » ;
2° Les mots : « sont nulles » sont remplacés par les mots : « peuvent être annulées »