Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC2502339R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/JUSC2502339R/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/2025-229/jo/article_56

Texte n°3

Article 56


L'article L. 22-10-45 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « délibérations » est remplacé par le mot : « décisions » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. »