Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC2502339R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/JUSC2502339R/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/2025-229/jo/article_51

Texte n°3

Article 51


Le second alinéa de l'article L. 22-10-6 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « est nulle » sont remplacés par les mots : « peut être annulée » ;
2° La seconde phrase est supprimée.