Article 38
Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au tableau de l'article L. 252-1, avant les mots : « Sont applicables », est ajouté le signe : « I.-» ;
2° Les lignes :
«
L. 222-9 à L. 222-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-16-1 et L. 222-16-2 | Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«
L. 222-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 222-10 à L. 222-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-16-1 et L. 222-16-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
» ;
3° Après le tableau, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier. »