Article 37 bis
Au tableau du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 du code monétaire et financier :
a) La ligne :
«
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII | l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
» ;
b) La ligne :
«
L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du II et du 2° du C du II | l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du II et du 2° du C du II | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
» ;
c) Après la ligne :
«
L. 612-33-1 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
»,
il est inséré la ligne suivante :
«
L. 612-33-3 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
» ;
d) La ligne :
«
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas | l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dix-septième alinéas et L. 612-39-1 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
» ;
e) Au III des mêmes articles, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis A l'article L. 612-39-1, les références : « conformément à la directive 2013/34/ UE » sont remplacés par les références : « conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive 2013/34/ UE ; ».