Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Version INITIALE

NOR : ECOT2415927R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415927R/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-936/jo/article_23

Texte n°17

Article 23


L'article 706-154 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa :
a) Les mots : « de l'actif numérique » sont remplacés par les mots : « du crypto-actif » ;
b) Les mots : « cet actif » sont remplacés par les mots : « ce crypto-actif » ;
3° Au troisième alinéa, les occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par les mots : « crypto-actifs ».