Article 36
1° Au tableau du I des articles L. 752-1, L. 753-1 et L. 754-1 du code monétaire et financier, la ligne :
«
L. 311-2 | la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 311-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
» ;
2° Au tableau du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du même code, la ligne :
«
L. 312-23 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 312-23 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
».