Article 2
Gestion du crédit d'impôt
La SGFGAS assure pour le compte de l'Etat le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PAM à taux zéro.
Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : TREL2421064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/3/TREL2421064A/jo/article_2
Texte n°17