Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale

L'Etablissement déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des crédits d'impôt, sur la base de l'attestation annuelle délivrée par la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts. Le crédit d'impôt est en effet calculé par cette société de gestion sur la base des déclarations de l'Etablissement.