Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : TREL2421064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/3/TREL2421064A/jo/article_snum1

Texte n°17

Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


ANNEXES
ANNEXE 1
FORMULAIRE EMPRUNTEUR DE DEMANDE D'UN PRÊT AVANCE MUTATION À TAUX ZÉRO



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page