Fait à Paris, le 31 décembre 2999 en deux exemplaires originaux.
Pour la SGFGAS,
Le directeur général,
C. Viprey
Pour l'Etablissement,
Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : TREL2421064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/3/TREL2421064A/jo/article_snum8
Texte n°17