Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : TREL2421064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/3/TREL2421064A/jo/article_snum6

Texte n°17

Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


ANNEXE
Caractéristiques du prêt avance mutation ne portant pas intérêt