Habilitation de l'Etablissement à instruire les demandes de prêt

L'Etablissement est libre de procéder à l'instruction des demandes de PAM à taux zéro, au bénéfice et sur la demande de ses clients, lorsque ceux-ci souhaitent conclure avec lui un contrat de prêt avance mutation à taux zéro affecté au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
L'Etablissement se conforme, pour l'instruction des demandes de PAM à taux zéro, à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de l'annexe à la présente convention.

Bénéfice d'un crédit d'impôt et obligations déclaratives

L'Etablissement qui accorde à son client un PAM à taux zéro pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, bénéficie d'un crédit d'impôt, accordé par l'Etat, compensant l'absence de perception d'intérêts.
Après avoir procédé à l'instruction de la demande de prêt et vérifié sa recevabilité, l'Etablissement transmet à la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts une déclaration de PAM à taux zéro.
Les modalités de déclaration des PAM à taux zéro sont définies par les termes de la convention conclue entre l'Etablissement et la société de gestion susmentionnée.
Le montant de crédit d'impôt est assis sur le montant effectivement versé à l'emprunteur.
Le droit au crédit d'impôt est subordonné à la déclaration du premier versement du PAM à taux zéro effectué une année N au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année N + 1, date à laquelle la société de gestion précitée effectue le calcul des droits à crédit d'impôt devant figurer sur l'attestation annuelle qu'elle délivre à l'Etablissement en vue de sa propre déclaration à l'Administration fiscale. Les déclarations relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais déclarés après le calcul précité ne donnent pas droit au crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû par l'Etablissement une première fois à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel le prêt a fait l'objet d'un premier déblocage et par fractions égales les quatre exercices suivants. En cas d'évènements de remise en cause du crédit d'impôt mentionnés à l'article 199 ter V du code général des impôts, l'Etablissement effectue les déclarations précisées par la convention conclue avec la société de gestion précitée.

Contrôle du dispositif

La société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts assure le contrôle de l'éligibilité des PAM à taux zéro ainsi que le suivi des crédits d'impôt. Cette société vérifie que l'instruction de ces prêts a été faite dans le respect de la réglementation.
A cette fin, l'Etablissement communique toute pièce utile à ladite société et au ministre chargé de l'économie - direction générale du Trésor - sur leur demande écrite, dans un délai maximal de quinze jours.

Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale

L'Etablissement déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des crédits d'impôt, sur la base de l'attestation annuelle délivrée par la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts. Le crédit d'impôt est en effet calculé par cette société de gestion sur la base des déclarations de l'Etablissement.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt conventionnel nominal du prêt est de zéro pourcent pendant la durée maximale mentionnée à l'article D. 31-11-7 du code de la construction et de l'habitation. L'Etablissement bénéficie, en contrepartie, du crédit d'impôt défini à l'article 2 de la présente convention, sous condition du respect de l'ensemble des dispositions de celle-ci.

Sanctions du non-respect de la règlementation

Le non-respect par l'Etablissement des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention conclue avec la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie (direction générale du Trésor).
L'Etablissement s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par la société de gestion susmentionnée ou par le ministre chargé de l'économie. L'Etablissement présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire.
Les sanctions applicables sont :

1. Observation ;
2. La pénalité forfaitaire au titre de frais de gestion, mentionné à l'article 7 de la présente convention ;
3. La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières mentionnées à l'article 7 de la présente convention. Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance du PAM à taux zéro, à l'exception du cas visé au C du II de l'article 199 ter V du code général des impôts ;
4. L'interdiction temporaire de procéder à la distribution des PAM à taux zéro. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ;
5. La résiliation de la présente convention.

Pénalités du non-respect de la procédure de récupération des avantages indus

Sans préjudice de l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts, lorsque l'Etablissement ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article D. 31-11-11 du code de la construction et de l'habitation, il s'expose à des pénalités financières définies comme suit :

- des « pénalités d'indu » qui prennent la forme d'abattements à opérer sur les crédits d'impôt lorsqu'il apparaît que le manque de diligence de l'Etablissement à respecter la procédure prévue au II de l'article D. 31-11-11 du code de la construction et de l'habitation, a entraîné un manque à gagner pour l'Etat relatif à la non récupération d'un avantage indu.

Cet abattement est égal au montant des avantages indus non récupérés tels que définis au I de l'article D. 31-11-11 du code de la construction et de l'habitation.

- des « pénalités de gestion », forfaitairement fixées, que l'Etablissement verse directement sur le compte de dépôt désigné à cet effet par la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts au titre des frais engagés par l'Etat, pour la relance et la régularisation des emprunteurs, lorsqu'il apparaît que le manque de diligence de l'Etablissement à respecter la procédure indiquée à l'alinéa précédent n'a pas provoqué de manque à gagner en terme de récupération d'indu mais uniquement un coût de gestion supplémentaire inutile pour ses services ou ceux de la société de gestion précitée.

Ces pénalités s'élèvent à 150 € HT par dossier exprimées en valeur novembre 2008. Elles sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC calculé sur 12 mois de novembre à novembre ou tout autre indice qui viendrait le remplacer. Elles se voient appliquer le taux de TVA en vigueur à la date de facturation.

Modification de la convention

La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans un délai de trois mois. L'Etablissement peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.
Les évolutions de la réglementation applicable au PAM à taux zéro s'imposent à la présente convention qui sera, soit considérée comme de facto adaptée, soit le cas échéant modifiée par avenant.

Durée de la convention

La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts.

(1) Le terme « Etablissement » mentionné dans la convention s'entend comme visant indifféremment un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

Prescriptions à respecter pendant la durée mentionnée à l'article D. 31-11-7 du code de la construction et de l'habitation

Les PAM à taux zéro proposés par l'Etablissement signataire de la présente convention doivent, pour donner lieu à crédit d'impôt, se conformer aux prescriptions suivantes qui s'appliquent pendant la durée mentionnée à l'article D. 31-11-7 du code de la construction et de l'habitation.
La durée des PAM à taux zéro ne peut excéder la durée mentionnée à l'article D. 31-11-7 du code de la construction et de l'habitation.
Sauf en cas de régularisation d'avantage indu, aucun versement autre que le remboursement du prêt ne peut être exigé du titulaire du contrat de PAM à taux zéro par l'Etablissement. Aucun frais de dossier (au stade de l'émission ou d'un éventuel réaménagement) ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur le PAM à taux zéro. Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire du PAM à taux zéro, les éventuelles primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité au travail, les frais de recouvrement, ainsi que les frais d'acte, d'estimation du bien objet des travaux et de garantie.
Les montants unitaires en fonction de la nature des travaux et les conditions d'amortissement des prêts qui peuvent être distribués par les Etablissements sont définis trimestriellement par la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts et sont notifiés aux établissements par un avis. L'Etablissement informe l'emprunteur, dans l'offre de prêt, du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts. Le montant des dépenses éligibles justifiées après travaux éventuellement plafonné selon l'article D. 31-11-4 ne constitue en aucune façon un droit à tirage supplémentaire du prêt pour le bénéficiaire du PAM à taux zéro au-delà du montant initialement accordé : l'Etablissement n'est pas tenu de mettre en place un supplément de prêt conformément à l'article D. 31-11-5.
Le montant initialement accordé ne constitue pas un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire du PAM à taux zéro au-delà du montant des dépenses éligibles effectivement justifiées : l'Etablissement a la faculté de réduire le montant du prêt initialement accordé.
En revanche, le montant des dépenses éligibles justifiées est pris en compte dans le calcul de l'éventuel avantage indu tel que prévu à l'article D. 31-11-11.
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé du PAM à taux zéro intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement. Ne sont toutefois pas considérés comme des remboursements anticipés au sens du III de l'article 199 ter V du code général des impôts les ajustements à la baisse du montant du PAM à taux zéro intervenant entre la date d'acceptation de l'offre et trois mois avant la date visée au c du II de l'article D. 31-11-11 du code de la construction et de l'habitation.

Conditions applicables pour la période où le PAM porte intérêt

Au-delà de la durée mentionnée à l'article D. 31-11-7 du code de la construction et de l'habitation, les conditions financières et de remboursement sont celles définies dans l'offre puis le contrat de prêt communiqués à l'emprunteur par l'Etablissement et relèvent de la réglementation applicable en la matière.

Mentions d'information pour un PAM à taux zéro

L'Etablissement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante :
« La prise en charge des intérêts pendant les dix premières années correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat. »
L'établissement informe également l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt, du montant du crédit d'impôt correspondant.
Après concertation au sein du conseil d'administration de la SGFGAS, l'Etablissement fait figurer dans ses documents commerciaux et utilise dans ses actions commerciales, le nom du dispositif tels que publiés par le ministère du logement.

Dossier de PAM à taux zéro

Le dossier constitué pour chaque PAM à taux zéro recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation. L'Etablissement conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de l'évènement.

Objet de la convention

La présente convention est conclue en application du IV de l'article 244 quater T du code général des impôts.
Elle a pour objet :

- la définition des modalités de déclaration des prêts par l'Etablissement ;
- la détermination et la communication des barèmes de crédit d'impôt ;
- le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôts dus au titre des prêts ;
- le contrôle de l'éligibilité des prêts déclarés par l'Etablissement à la SGFGAS.

Prêts éligibles

Le PAM à taux zéro est défini à l'article 244 quater T du code général des impôts, complété par les articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 du code de la construction et de l'habitation et les articles 49 septies ZY à 49 septies ZZ quinquies de l'annexe III du code général des impôts, et par les textes d'application.

Diligences à la charge de l'Etablissement

L'Etablissement contrôle sous sa propre responsabilité l'éligibilité des dossiers de prêt, sur la base des déclarations des personnes visées au II de l'article 199 ter V du code général des impôts. Il se conforme pour ce faire à la réglementation en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt.
En application du IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, l'Etablissement informe l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt, du montant du crédit d'impôt afférant.

Conditions d'octroi du crédit d'impôt

L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt et d'une obligation de déclaration du PAM à taux zéro à la SGFGAS par l'Etablissement, dans les conditions fixées à l'article 5 de la présente convention.

Déclaration du prêt

A compter de son premier versement à l'emprunteur, le PAM à taux zéro doit faire l'objet d'une déclaration par l'Etablissement à la SGFGAS, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année qui suit l'année du premier versement du prêt.
La déclaration doit être valide au plus tard à cette date butoir qui conditionne la prise en compte par la SGFGAS du droit au crédit d'impôt attaché au PAM à taux zéro de l'Etablissement et figurant dans l'attestation annuelle définitive visée à l'article 9 de la présente convention. Les déclarations du premier versement relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais effectuées après le calcul précité pour l'année N ne donnent pas droit à crédit d'impôt.
Les modalités précises de déclaration des prêts et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS, les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les Etablissements et les rejets éventuels sont déterminés dans la documentation technique de référence et par notes d'information publiées sur l'Extranet de la SGFGAS.
La SGFGAS rejette toute déclaration ne comprenant pas l'ensemble des informations obligatoires mentionnées à l'alinéa précédent ou concernant un prêt ne remplissant pas toutes les conditions d'éligibilité fixées par la réglementation.

Contrôles

Pour chaque prêt, l'Etablissement constitue un dossier de prêt. Il y recueille l'ensemble des pièces justificatives définies par la réglementation. Il conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de la déclaration à la SGFGAS de cet événement.
L'Etablissement s'engage, pendant la durée susvisée, à répondre à toute demande de renseignements concernant les prêts et à accepter de recevoir des missions de contrôle de la SGFGAS effectuées par des agents mandatés à cet effet par le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Les vérifications portent exclusivement sur les informations relatives aux personnes visées au II de l'article 199 ter V du code général des impôts, aux opérations, aux plans de financement, aux prêts, et aux modalités de calcul du crédit d'impôt afférent, ainsi que sur le respect des conditions d'éligibilité de ces prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par les Etablissements.
Ces vérifications peuvent être effectuées par sondage, sur pièces ou au sein de l'Etablissement, et peuvent entraîner la communication par l'Etablissement des copies des pièces justificatives prévues par la réglementation.
Les modalités d'exercice des contrôles ainsi que les modalités d'application des sanctions éventuelles régies par la convention conclue entre l'Etablissement et l'Etat sont rappelées en annexe à la présente convention.

Remises en cause du crédit d'impôt

Si, pendant la durée du PAM à taux zéro, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater T du code général des impôts fixées pour l'octroi du PAM à taux zéro n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'Etablissement sauf dans les cas d'exception prévus aux 1° et 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts.
Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité du PAM à taux zéro n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu tel que défini par l'article D. 31-11-11 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire du PAM à taux zéro sont définies par ce même article.
Si, pendant la durée du PAM à taux zéro, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions relatives à l'affectation du logement mentionnées au C du I de l'article 244 quater T du code général des impôts ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement.
L'offre de PAM à taux zéro peut prévoir, hormis les cas où l'Etat exige le remboursement de l'avantage indument perçu, de rendre exigible ce prêt dans les deux cas de non-respect des conditions fixées pour l'octroi du PAM à taux zéro et de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement selon les modalités définies par l'article D. 31-11-13 du code de la construction et de l'habitation.
En cas de remboursement anticipé du PAM à taux zéro intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement.
Ne sont toutefois pas considérés comme des remboursements anticipés au sens du III de l'article 199 ter V du code général des impôts les ajustements à la baisse du montant du PAM à taux zéro intervenant jusqu'à trois mois après la date de clôture du prêt visée à l'article D. 31-11-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les événements mentionnés aux alinéas précédents sont déclarés à la SGFGAS par l'Etablissement. Ils sont pris en compte pour la production de l'attestation annuelle définitive visée à l'article 9 de la présente convention et émise le premier jour ouvré du mois d'avril.

Détermination du taux de crédit d'impôt par la SGFGAS

La SGFGAS communique, via son Extranet, à l'Etablissement, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d'impôt calculés dans les conditions prévues à l'article 49 septies ZZ bis de l'annexe III au code général des impôts et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat, notamment son annexe.

Modalités de détermination du droit à crédit d'impôt pour l'Etablissement
9.1. Calcul des droits par la SGFGAS

Le calcul est effectué par la SGFGAS le dernier jour ouvré du mois de mars de chaque année. La SGFGAS procède à l'édition d'une attestation qui récapitule le calcul du crédit d'impôt imputable par l'Etablissement. Cette attestation est définitive pour une année donnée, et contient les informations qui seront transmises par la SGFGAS à l'administration fiscale. Préalablement, la SGFGAS procède à l'édition d'attestations anticipées le premier jour ouvré des mois de février et mars de chaque année. La SGFGAS peut toutefois décider de les éditer à d'autres dates.

9.2. Déclaration par l'Etablissement à l'administration fiscale

L'Etablissement transmet à l'administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul du crédit d'impôt tel qu'il ressort de l'attestation qui lui est délivrée par la SGFGAS. Seule la déclaration à l'administration fiscale lui permet d'imputer le montant dégagé sur son impôt ou d'en obtenir le remboursement en cas d'excédent.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû par l'Etablissement, à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel le PAM à taux zéro a fait l'objet d'un premier versement (sous réserve que ce dernier ait fait l'objet d'une déclaration conforme auprès de la SGFGAS) et par fractions égales les quatre exercices suivants. L'assiette du calcul de ce premier crédit d'impôt est le montant du prêt accordé par l'Etablissement.
Un second calcul du crédit d'impôt est ensuite réalisé sur l'assiette du total des versements du prêt (y compris le cas échéant les ajustements à la baisse) effectués par l'Etablissement au plus tard trois mois après la date de clôture définie à l'article D. 31-11-2 du code de la construction et de l'habitation. S'il y a lieu, la régularisation est imputée par cinquième sur les mêmes années d'imputation que le crédit d'impôt calculé lors du premier versement ; les fractions ne pouvant plus être imputées sont reportées sur le prochain exercice restant à imputer.
Les modalités pratiques de communication des attestations définitive et anticipées sont détaillées dans la documentation technique de référence publiée sur l'Extranet de la SGFGAS.

Durée-résiliation

La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts.
La présente convention peut être résiliée par chaque partie sous réserve qu'elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.
A compter de la date d'expiration de la période de préavis, la SGFGAS ne procèdera plus à l'enregistrement de déclarations de prêts pour l'Etablissement.
La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de résiliation de la convention liant l'Etat et la SGFGAS. Dans ce cas, l'Etat assure les obligations précédemment dévolues à la SGFGAS.
La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de dénonciation de la convention liant l'Etat à l'Etablissement.
La présente convention sera résiliée de plein droit et sans préavis, en cas de manquement d'une exceptionnelle gravité par l'Etablissement à ses obligations définies par la présente convention ou en cas d'application par l'Etat de la dernière sanction (également rappelée dans l'annexe) prévue à l'article 6 de la convention qui le lie à l'Etablissement
La SGFGAS notifiera la résiliation instituée aux deux alinéas précédents par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation éteindra tous les droits de l'Etablissement à bénéficier du crédit d'impôt afférent aux prêts consentis par cet Etablissement.
Hormis ces cas, tous les droits et obligations nés avec les prêts octroyés jusqu'à la fin de validité de la convention, que cette fin de validité soit due au dépassement du terme final sus-indiqué ou du fait d'une résiliation restent acquis, période de préavis incluse. Il en va ainsi notamment :

- du droit pour l'Etablissement de se faire communiquer, par la SGFGAS ou, le cas échéant, par l'Etat ou l'organisme ultérieurement désigné à cet effet, l'attestation visée à l'article 9 pour les fractions résiduelles des crédits d'impôt afférents aux prêts octroyés avant la fin de validité ;
- de l'obligation de soumettre au contrôle la production de l'Etablissement déclarée pendant la période de validité de la convention en conformité avec celle-ci.

Comité consultatif du PAM à taux zéro

Il est créé un Comité consultatif du PAM à taux zéro qui a notamment pour objet d'assurer la concertation entre l'Etat et les Etablissements sur la documentation technique et juridique et sur les éventuels problèmes découlant de l'application de la réglementation du PAM à taux zéro ou de la mise en œuvre des contrôles opérés par la SGFGAS pour le compte de l'Etat. Le Comité peut proposer aux représentants de l'Etat des modifications des textes existants ou de nouvelles interprétations de ceux-ci.
Le comité est notamment tenu informé :

- des éléments statistiques relatifs aux PAM à taux zéro ;
- des moyens mis en œuvre et des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle.

Il est composé des membres du comité de suivi de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
En cas de besoin, d'autres représentants peuvent être invités à participer au comité, en accord avec la direction générale du Trésor et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Les représentants des Etablissements signataires de la présente convention sont désignés pour une durée de deux ans, après concertation de chacun et sur proposition de la SGFGAS, par les représentants de la direction générale du Trésor et de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an, selon un ordre du jour défini par la SGFGAS.

Site extranet de la SGFGAS

Le site Extranet de la SGFGAS est destiné à faciliter les échanges d'informations réglementaires, techniques et financières entre elle-même et les Etablissements. Le site propose des services évolutifs, dont le descriptif est communiqué aux Etablissements par note d'information de la SGFGAS.
La SGFGAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'assurer la fiabilité et la confidentialité des transmissions d'information entre l'Etablissement et la SGFGAS via ledit Extranet. Pour autant, la SGFGAS ne saurait être tenue responsable au-delà de la mise en œuvre de cette obligation de moyens.
L'accès aux services Extranet est subordonné au versement, par l'Etablissement signataire de la présente convention, d'une redevance annuelle d'un montant de 2 000 € HT payable à terme échu au 31 décembre de chaque année. En cas de signature de la convention en cours d'exercice, la redevance est calculée prorata temporis.
La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au site Extranet à sa seule initiative, en cas de non-paiement de la redevance.
La redevance est exprimée en valeur de janvier 2024. Elle est actualisée annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC (ou tout autre indice le remplaçant).
Le montant et les modalités de la redevance peuvent être révisés par décision du Conseil d'Administration de la SGFGAS. Dans ce cas, une convention spécifique annulant les présentes dispositions est conclue entre la SGFGAS et l'Etablissement.

Fusion/absorption d'Etablissements parties à la convention

En application du troisième alinéa du II de l'article 244 quater T du code général des impôts, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante en cas de fusion. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PAM à taux zéro versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.

Cessions des prêts

En cas de transfert ou de cession de PAM à taux zéro, le crédit d'impôt continue de bénéficier à l'Etablissement émetteur du prêt qui reste responsable de la tenue des dossiers et du bon déroulement des déclarations et des éventuels contrôles portant sur ces prêts.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui peuvent être échangées dans le cadre de la présente convention sont strictement confidentielles.
Chaque partie signataire de la convention s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel cette confidentialité et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.
Chaque partie s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Attribution de juridiction

Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.

(2) Le terme « Etablissement » mentionné dans la convention s'entend comme visant indifféremment un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

Objet de la convention

L'Etat donne mandat à la SGFGAS dans les conditions précisées par la présente convention :

- d'enregistrer, dans ses systèmes informatiques, les PAM à taux zéro ;
- de gérer le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PAM à taux zéro et des évènements remettant en cause tout ou partie du crédit d'impôt ;
- de diligenter des contrôles auprès des Etablissements ;
- de produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.

Gestion du crédit d'impôt

La SGFGAS assure pour le compte de l'Etat le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PAM à taux zéro.

Modalités d'exercice de la mission confiée à la SGFGAS

En application de la présente convention, la SGFGAS effectue, au nom et pour le compte de l'Etat, les opérations suivantes :
a) L'affiliation des Etablissements ayant conclu la convention avec l'Etat mentionnée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts ;
b) Le contrôle des déclarations de PAM à taux zéro transmises par les Etablissements au regard de la réglementation en vigueur et l'enregistrement de ces déclarations dans les systèmes informatiques de la SGFGAS ;
c) La transmission des informations comptables et statistiques des crédits d'impôt dus aux Etablissements ;
d) La détermination des taux de crédit d'impôt dus au titre des PAM à taux zéro, conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues à l'annexe de la présente convention ;
e) Le contrôle a posteriori de l'éligibilité des PAM à taux zéro qui sont déclarés par les Etablissements ;
f) Dans des conditions fixées par mandat, la SGFGAS assiste l'Etat dans le recouvrement des avantages indûment perçus et des amendes tels que mentionnés aux articles D. 31-11-10 et D. 31-11-11 du code de la construction et de l'habitation ;
En application du III de l'article D. 31-11-11 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces ou sur place, la SGFGAS constate que le bénéficiaire du prêt a établi de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou l'éligibilité des travaux, la SGFGAS met en œuvre la procédure de proposition de recouvrement de l'avantage indûment perçu auprès de ce dernier.

Utilisation des données informatiques issues des déclarations de prêts

Le fichier constitué au moyen des déclarations des Etablissements est la propriété de l'Etat. Il ne peut être utilisé sans l'assentiment des commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS.
Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de la perception d'un avantage indûment perçu et conformément à l'article D. 31-11-11 du code la construction et de l'habitation, la SGFGAS est amenée à constituer un fichier comportant des informations nominatives relatives aux emprunteurs telles que celles-ci lui ont été adressées par les Etablissements dans le cadre dudit article. En parallèle, dans le cadre du contrôle de la perception des amendes adressées aux entreprises, la SGFGAS constitue un fichier comportant les devis et factures transmis aux Etablissements par les emprunteurs. Ce fichier peut être notamment utilisé pour rechercher les entreprises au sein du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET).
Afin d'assurer l'évaluation du dispositif des PAM à taux zéro, les commissaires du Gouvernement peuvent faire effectuer par la SGFGAS les travaux d'analyse statistique nécessaires. Ces travaux présentent un caractère confidentiel et sont réservés à leurs seuls destinataires.

Contrôle de la SGFGAS par l'Etat

La bonne application des présentes, et l'exercice par la SGFGAS du mandat qui lui est confié par l'Etat, sont contrôlés par les commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS. Ces derniers peuvent à cette fin effectuer toutes les vérifications et contrôles qu'ils estiment nécessaires et disposent d'un droit de veto sur toute décision de nature à remettre en cause l'exécution dudit mandat. Ils peuvent exiger la communication de toute pièce utile à l'exercice de leur mission.

Contrôles réalisés par la SGFGAS

Les modalités d'exercice des contrôles sur pièces ou sur place sont définies par la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements. Les sanctions éventuelles dont ces Etablissements peuvent faire l'objet sont régies par la convention conclue entre chacun d'entre eux et l'Etat.
Le programme annuel de contrôle est arrêté par le directeur général de la SGFGAS après consultation des commissaires du Gouvernement. Il est soumis à l'approbation du directeur général du Trésor. Ce dernier peut demander à la SGFGAS d'effectuer en cours d'année des contrôles ne figurant pas sur le programme annuel.
La SGFGAS alloue les moyens nécessaires à la réalisation de ces contrôles. Le programme de contrôle et les rapports de contrôle sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués, outre l'Etablissement concerné et le cas échéant l'organe central du réseau auquel il appartient, qu'au directeur général du Trésor et au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages qui peuvent en autoriser conjointement une diffusion plus large.

Comité de suivi

Le suivi global du PAM à taux zéro est effectué par un comité composé des membres du comité de suivi de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le secrétariat du comité est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au minimum une fois par trimestre.
Le comité est tenu informé :

- des éléments réglementaires et statistiques relatifs aux PAM à taux zéro ;
- des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
- des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les Etablissements, et, le cas échéant, par les personnes visées au II de l'article 199 ter V du code général des impôts.

Responsabilité de la SGFGAS

La SGFGAS agissant pour le compte de l'Etat, celui-ci conserve la totale responsabilité de l'octroi du crédit d'impôt, sauf dans les cas de fautes lourdes, d'erreurs ou de négligences caractérisées de la SGFGAS dans l'exercice de sa mission.
La SGFGAS ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution de sa mission résultant d'une décision de l'Etat, notamment au travers de l'exercice, par un commissaire du Gouvernement, de son droit de veto.

Rémunération de la SGFGAS

La rémunération de la SGFGAS au titre des prestations réalisées pour le compte de l'Etat se décompose en deux modes, liés aux phases de conception-mise en place, puis de gestion du dispositif de PAM à taux zéro.

9.1. Nomenclature budgétaire

Les crédits visés par la convention relèvent de la nomenclature budgétaire suivante :
Programme : 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Action : 2 « Soutien à l'accession à la propriété »

9.2. Rémunération de la SGFGAS par l'Etat au titre de la conception et de la mise en place du système de gestion du dispositif du PAM à taux zéro

La rémunération de la SGFGAS au titre de la conception et de la mise en place du système de gestion du nouveau dispositif de PAM à taux zéro se compose de coûts non récurrents liés aux investissements suivants :

9.2.1. Développements informatiques

Le système informatique de la SGFGAS doit être complété des fonctionnalités permettant :

a () La gestion du conventionnement des Etablissements et de leur organe central le cas échéant (en liaison avec le référentiel tiers) ;
b () La gestion des téléversements de déclarations de prêts ;
c () La gestion des déclarations de prêts (avec activation de tous les contrôles d'éligibilité retenus (création/modification/suppression), et consultation du stock de prêts valides ;
d () La gestion des déclarations d'événement de remise en cause du crédit d'impôt (création/modification/suppression), et consultation du stock traité ;
e () La gestion des renumérotations de prêts avec activation de tous les contrôles de cohérence nécessaire (création/suppression), et consultation du stock traité ;
f () La production des attestations annuelles de crédit d'impôt ;
g () La gestion des fusions d'établissements ;
h () La mise en place d'un canal de télétransmission pour les déclarations de prêts ;
i () La gestion informatisée des missions de contrôle ;
j () La gestion informatisée des indus emprunteurs.

Les fonctionnalités (a) à (g) sont indispensables au démarrage opérationnel et constituent le lot principal de la phase construction.
La mise en œuvre des fonctionnalités (h), (i) et (j) peut être décidée, en concertation entre les représentants de l'Etat (direction générale du Trésor et direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages) et la SGFGAS, en fonction de la dynamique du marché (nombre de distributeurs ayant signé la convention et volume de prêts accordés). Elles constituent le lot optionnel. Ces fonctionnalités optionnelles peuvent être mises en œuvre individuellement.

9.2.2. Elaboration du cadre juridique nécessaire au dispositif

La SGFGAS propose à l'Etat les adaptations qu'elle estime nécessaires sur les évolutions réglementaires qui lui sont présentées, participe à l'élaboration du cadre conventionnel et rédige les notes d'information destinées aux Etablissements.
La SGFGAS intervient en appui des Etablissements en vue de leur éventuel conventionnement et de leur affiliation.
La SGFGAS assure le secrétariat des comités éventuellement nécessaires à la conception du dispositif.

9.2.3. Montants et modalités de paiement
9.2.3.1. Lot principal

Pour le développement du lot principal incluant les fonctionnalités (a) à (g) de la construction du système de gestion ainsi que l'élaboration du cadre juridique et l'appui aux réseaux bancaires tels que définis ci-dessus, la rémunération de la SGFGAS fait l'objet d'un forfait de 237 439 € HT.
Modalités de paiement :

- 30 % à la signature de la convention ;
- 35 % à l'ouverture du service relatif aux fonctionnalités (a) à (c) ;
- 35 % à l'ouverture du service relatif aux fonctionnalités (d) à (g).

9.2.3.2. Fonctionnalités optionnelles

Pour le développement des fonctionnalités optionnelles (h), (i) et (j), conditionné à une décision concertée avec l'Etat, la rémunération de la SGFGAS est fixée à 138 953,50 € HT, individualisable de la façon suivante :
(h) 26 307,00 €
(i) 72 828,50 €
(j) 39 818,00 €
Modalités de paiement :

- 50 % à la décision de mettre en place l'option ;
- 50 % à l'ouverture du service.

9.3. Rémunération de la SGFGAS par l'Etat au titre de la gestion du PAM à taux zéro

Les charges récurrentes de la SGFGAS au titre de la gestion du PAM à taux zéro sont financées par des commissions de gestion.
Les modalités de calcul des commissions de gestion sont adoptées en Conseil d'administration de la SGFGAS. Les premières commissions de gestions sont dues au titre de l'année 2025.

Mise en œuvre

Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente convention, par l'Etat à la SGFGAS et conformément au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, celle-ci signe une convention avec les Etablissements habilités à distribuer des PAM à taux zéro par convention avec l'Etat.

Durée-résiliation-modifications

La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts.
Elle peut être modifiée sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier de la convention. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de 4 mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.
En dehors des cas prévus au précédent alinéa, la convention peut être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.
La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat :

- en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements en application de ces conventions ;
- en cas de manquement de la SGFGAS aux obligations souscrites dans le cadre de la présente convention ;
- en cas de modification législative ou réglementaire affectant les PAM à taux zéro.

La totalité des engagements, souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre des présentes, reste acquise au profit de leurs bénéficiaires.

La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts.

(3) Le terme « Etablissement » mentionné dans la convention s'entend comme visant indifféremment un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.