Objet de la convention

L'Etat donne mandat à la SGFGAS dans les conditions précisées par la présente convention :

- d'enregistrer, dans ses systèmes informatiques, les PAM à taux zéro ;
- de gérer le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PAM à taux zéro et des évènements remettant en cause tout ou partie du crédit d'impôt ;
- de diligenter des contrôles auprès des Etablissements ;
- de produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.