Conditions d'octroi du crédit d'impôt

L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt et d'une obligation de déclaration du PAM à taux zéro à la SGFGAS par l'Etablissement, dans les conditions fixées à l'article 5 de la présente convention.