Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC2408918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2408918D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-872/jo/article_32

Texte n°5

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat

Article 32


Toute demande d'un ou plusieurs des ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 24.