Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC2408918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2408918D/jo/article_106

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-872/jo/article_106

Texte n°5

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat

Article 106


Un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral d'avocats constituée avant le 1er août 2016 ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié et lui consacre toute son activité professionnelle.
Les associés de cette société peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification de ses statuts, que les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas.