Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES (Articles 1 à 87)
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 82)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 14)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 15 à 56)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 57 à 82)
Section 1 : Fusion et scission (Articles 57 à 61)
Sous-section 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société (Article 57)
Sous-section 2 : Fusion par absorption (Article 58)
Sous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles (Article 59)
Sous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantes (Article 60)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Article 61)
Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 62 à 82)
Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 63 à 71)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 82)
Paragraphe 1 : Nullité (Articles 72 à 73)
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 74 à 75)
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société (Articles 76 à 77)
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés (Articles 78 à 80)
Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés (Article 81)
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé (Article 82)
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION (Articles 83 à 87)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 88 à 130)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 89 à 96)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 97 à 121)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 122 à 130)
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS (Articles 131 à 144)
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles 145 à 146)
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Article 147)
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 148 à 152)
Article 101
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article 100 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article 47 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à l'article 115.
Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Lorsque la société d'exercice libéral est une société pluri-professionnelle d'exercice, les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls associés exerçant la profession d'avocat.