Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES (Articles 1 à 87)
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 82)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 14)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 15 à 56)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 57 à 82)
Section 1 : Fusion et scission (Articles 57 à 61)
Sous-section 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société (Article 57)
Sous-section 2 : Fusion par absorption (Article 58)
Sous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles (Article 59)
Sous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantes (Article 60)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Article 61)
Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 62 à 82)
Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 63 à 71)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 82)
Paragraphe 1 : Nullité (Articles 72 à 73)
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 74 à 75)
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société (Articles 76 à 77)
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés (Articles 78 à 80)
Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés (Article 81)
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé (Article 82)
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION (Articles 83 à 87)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 88 à 130)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 89 à 96)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 97 à 121)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 122 à 130)
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS (Articles 131 à 144)
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles 145 à 146)
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Article 147)
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 148 à 152)
Article 23
Toute convention par laquelle l'un des associés cède, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste prévue à l'article 45 du cessionnaire parmi les associés de la société.
Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession, ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa, le cessionnaire adresse au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société une demande en vue de figurer au nombre des associés de la société sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 45.
La demande est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession de parts sociales, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription au tableau ainsi que, lorsque le cessionnaire appartient à un barreau autre que celui de la société, de l'avis du conseil de l'ordre du barreau dont il relève.