Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES (Articles 1 à 87)
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 82)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 14)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 15 à 56)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 57 à 82)
Section 1 : Fusion et scission (Articles 57 à 61)
Sous-section 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société (Article 57)
Sous-section 2 : Fusion par absorption (Article 58)
Sous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles (Article 59)
Sous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantes (Article 60)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Article 61)
Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 62 à 82)
Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 63 à 71)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 82)
Paragraphe 1 : Nullité (Articles 72 à 73)
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 74 à 75)
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société (Articles 76 à 77)
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés (Articles 78 à 80)
Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés (Article 81)
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé (Article 82)
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION (Articles 83 à 87)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 88 à 130)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 89 à 96)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 97 à 121)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 122 à 130)
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS (Articles 131 à 144)
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles 145 à 146)
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Article 147)
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 148 à 152)
Article 113
Il appartient à la société de justifier des assurances prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les contrats d'assurance souscrits collectivement en application des premiers alinéas des articles 205 et 207 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ne couvrent que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat.