Article 14
1° Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ;
2° Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2323044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/ARMD2323044A/jo/article_14
Texte n°18
1° Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ;
2° Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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