Article 8
Au IV de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les stations de transmissions implantées au sein d'un ouvrage souterrain. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2323044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/ARMD2323044A/jo/article_8
Texte n°18
Au IV de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les stations de transmissions implantées au sein d'un ouvrage souterrain. »
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