Article 10
L'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 16, le II est abrogé ;
2° A l'article 17, le III est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2323044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/ARMD2323044A/jo/article_10
Texte n°18
L'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 16, le II est abrogé ;
2° A l'article 17, le III est abrogé.
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