Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2315549D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMC2315549D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-676/jo/article_22

Texte n°12

Article 22


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.