Article 18
Les articles 20 et 23-1 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2315549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMC2315549D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-676/jo/article_18
Texte n°12
Les articles 20 et 23-1 du même décret sont abrogés.
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