Article 14
Au II de l'article 18-3 du même décret, les mots : « dans les six mois suivant leur promotion » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication du tableau d'avancement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2315549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMC2315549D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-676/jo/article_14
Texte n°12
Au II de l'article 18-3 du même décret, les mots : « dans les six mois suivant leur promotion » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication du tableau d'avancement ».
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