Article 4
Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de chaque direction centrale ou service central » sont remplacés par les mots : « de chacun des services et directions de la police nationale ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2315549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMC2315549D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-676/jo/article_4
Texte n°12
Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de chaque direction centrale ou service central » sont remplacés par les mots : « de chacun des services et directions de la police nationale ».
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