Article 13
A l'article 18 du même décret, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : IOMC2315549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMC2315549D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-676/jo/article_13
Texte n°12