Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2315549D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMC2315549D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-676/jo/article_16

Texte n°12

Article 16


L'article 19-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 19-1.-Lorsque les fonctionnaires promus sont classés dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur promotion jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions statutaires leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur. »