Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

NOR : JUSC2318761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/JUSC2318761A/jo/article_23
JORF n°0161 du 13 juillet 2023
Texte n° 11

Version initiale

Article 23


L'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat, l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires, et l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les personnes qui demeurent soumises, en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 7 octobre 2022 susvisé, au décret du 5 juillet 1973 dans sa version antérieure, restent soumises aux dispositions de ces arrêtés dans leur dernière version en vigueur.
Si celles-ci n'ont pas, au 31 décembre 2027 au plus tard, achevé leur formation, elles intègrent les études supérieures de notariat. Une commission composée du directeur du diplôme, du directeur du site de l'Institut national des formations notariales, d'un enseignant-chercheur et d'un notaire participant tous les deux à la formation détermine, au regard du parcours de chaque étudiant, les modules ou matières qui lui restent à valider dans ce cadre.

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