Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC2318761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/JUSC2318761A/jo/article_18

Texte n°11

Article 18


L'étudiant ayant obtenu une moyenne inférieure à 10 sur 20 est autorisé à poursuivre sa formation et se présente à la prochaine session d'examens de la première période de formation.
En cas d'échec à cette nouvelle session, il peut se présenter à une ultime session lors de la prochaine session d'examens de la première période de formation. En cas de nouvel échec, il est mis fin à sa formation.
Les résultats de l'épreuve sont affichés dans les locaux du site d'enseignement et publiés sur le site internet de chaque établissement concerné.