Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC2318761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/JUSC2318761A/jo/article_16

Texte n°11

Article 16


Si le directeur général de l'Institut national des formations notariales estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois. A l'expiration de la prolongation, le certificat est délivré ou refusé. La décision est motivée. Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception à l'intéressé.