Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC2318761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/JUSC2318761A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Les candidats titulaires du diplôme national de master mention « droit notarial », délivré par un établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 2, accèdent de plein droit aux études supérieures de notariat.