Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat
Titre PRELIMINAIRE Disposition introductive (Article 1)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 5)
Titre II : Accès aux études supérieures de notariat (Articles 6 à 8)
Titre III : Programme des enseignements (Article 9)
Titre IV : Module préparatoire (Article 10)
Titre V : Le stage (Articles 11 à 16)
Titre VI : Contrôle des connaissances (Articles 17 à 25)
Chapitre Ier : Première période de formation : le notaire, officier public et ministériel (Articles 17 à 18)
Chapitre II : Deuxième période de formation : le notaire, expert juridique (Article 19)
Chapitre III : Troisième période de formation : Le notaire, entrepreneur (Articles 20 à 21)
Chapitre IV : Rapport de stage ou mémoire (Articles 22 à 25)
Annexe
Annexe
Article 8
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme requis au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant le début de la formation.