Article 16
Litiges
Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable par la partie la plus diligente à la FFF aux fins de conciliation.
Arrêté du 19 juin 2023 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football relative au secteur féminin
NOR : SPOV2316719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/SPOV2316719A/jo/article_16
Texte n°43