Arrêté du 19 juin 2023 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football relative au secteur féminin

Version INITIALE

NOR : SPOV2316719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/SPOV2316719A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Date de prise d'effet et durée de la convention


2.1. La durée de la convention ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à 3 saisons sportives. Elle peut être renouvelée pour une à trois saisons sous réserve du respect de l'article 1.2.
Une saison sportive commence le 1er juillet et prend fin le 30 juin.
2.2. La présente convention prend effet à compter du :
En tout état de cause, la présente convention ne peut prendre fin que le dernier jour d'une saison sportive, sauf application des dispositions de l'articles 11 de la présente convention. Conformément à l'article R. 211-93 du code du sport, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la signature de la présente convention.