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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0149 du 29 juin 2023

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/6/29/0149

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique
  2. Rapport relatif au décret n° 2023-510 du 27 juin 2023 portant virement de crédits
  3. Décret n° 2023-510 du 27 juin 2023 portant virement de crédits
  4. Rapport relatif au décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits
  5. Décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits
  6. Décret n° 2023-512 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits
  7. Décret n° 2023-513 du 27 juin 2023 modifiant le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat
  8. Décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
  9. Arrêté du 22 juin 2023 homologuant la décision n° 2023-1141 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 mai 2023 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français
  10. Arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
  11. Arrêté du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » au titre de l'année 2024
  12. Arrêté du 28 juin 2023 pris en application du I de l'article 6-1 du décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

Ministère des armées

  1. Arrêté du 26 mai 2023 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2023 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs de soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
  2. Arrêté du 26 mai 2023 fixant le nombre de places offertes en 2023 pour le concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées
  3. Arrêté du 26 juin 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure
  4. Décision du 26 juin 2023 modifiant la décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)
  5. Décision du 27 juin 2023 portant délégation de signature (contrôle général des armées)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
  2. Arrêté du 21 juin 2023 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2023 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
  3. Arrêté du 21 juin 2023 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2023 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
  4. Arrêté du 21 juin 2023 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offert au recrutement au titre de l'année 2023 et fixant les modalités de candidature
  5. Arrêté du 21 juin 2023 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2023 et fixant les modalités de candidature

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 28 juin 2023 portant maintien du directeur général de la police nationale - M. VEAUX (Frédéric)
  2. Décret du 28 juin 2023 portant intégration (administration préfectorale) - M. JEFFROY (Gwenn)
  3. Arrêté du 21 juin 2023 portant nomination du responsable ministériel des achats délégué
  4. Arrêté du 26 juin 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
  5. Arrêté du 27 juin 2023 portant nomination (administration centrale)
  6. Décision n° 28768 du 17 mai 2023 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2023)
  7. Décision n° 36665 du 16 juin 2023 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2023)
  8. Décision n° 36093 du 19 juin 2023 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) (session 2023) (décision complémentaire)

Ministère de la justice

  1. Décret du 28 juin 2023 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)
  2. Arrêté du 19 juin 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 19 juin 2023 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 19 juin 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 19 juin 2023 relatif au retrait d'un arrêté (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 19 juin 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 19 juin 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 21 juin 2023 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
  9. Arrêté du 21 juin 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 21 juin 2023 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 21 juin 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 21 juin 2023 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 21 juin 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 21 juin 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 21 juin 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 21 juin 2023 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 21 juin 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 21 juin 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 21 juin 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la démission d'office d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 21 juin 2023 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale
  2. Arrêté du 21 juin 2023 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale
  3. Arrêté du 21 juin 2023 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
  4. Arrêté du 21 juin 2023 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
  5. Arrêté du 26 juin 2023 portant intérim des fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 27 juin 2023 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 30 mars 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 28 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 30 mai 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cuirs et peaux)
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales Ile-de-France

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2023-546 du 21 juin 2023 autorisant le département de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Granville 2
  2. Décision n° 2023-547 du 21 juin 2023 autorisant le département de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Vendelée
  3. Décision n° 2023-548 du 21 juin 2023 autorisant le département de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montgardon
  4. Décision n° 2023-549 du 21 juin 2023 autorisant la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laruns, Pic de la Sagette
  5. Décision n° 2023-550 du 21 juin 2023 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux

Commission de régulation de l'énergie

  1. Délibération n° 2023-144 du 7 juin 2023 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
  2. Délibération n° 2023-149 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2023
  3. Délibération n° 2023-150 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2023
  4. Délibération n° 2023-151 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp au 1er juillet 2023
  5. Délibération n° 2023-152 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2023
  6. Délibération n° 2023-153 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia au 1er juillet 2023
  7. Délibération n° 2023-154 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2023
  8. Délibération n° 2023-155 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2023
  9. Délibération n° 2023-156 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Trois Frontières Distribution Gaz au 1er juillet 2023
  10. Délibération n° 2023-157 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2023
  11. Délibération n° 2023-158 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun au tarif commun au 1er juillet 2023
  12. Délibération n° 2023-159 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2023
  13. Délibération n° 2023-160 du 12 juin 2023 portant décision sur trois tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués gazpar et un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
  14. Délibération n° 2023-166 du 21 juin 2023 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
  15. Délibération n° 2023-167 du 21 juin 2023 portant décision sur la mise en place d'indemnités versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité en cas de retard pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation non concernées par l'article L. 353-12 du code de l'énergie

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

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