Dépôt et respect de la convention

15.1. Le club s'engage à adresser un exemplaire de la présente convention à la FFF, dans les quinze jours à compter de sa signature.
15.2. La bénéficiaire certifie avoir pris connaissance des documents suivants :

- cahier des charges des centres de formation de football ;
- règlement intérieur du club et du centre de formation ;
- statut de la joueuse.

15.3. Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFF, le statut de la joueuse, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage et des paris sportifs.
15.4. Les parties conviennent que les obligations incombant à la bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à l'indemnité de formation ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention a été transmise à la FFF.