Arrêté du 19 juin 2023 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football relative au secteur féminin

Version INITIALE

NOR : SPOV2316719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/SPOV2316719A/jo/article_9

Texte n°43

Article 9


Dispositions particulières


Si la bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueuse de football, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, conclu avec le club et distinct de la présente convention. Ce contrat devra respecter les règlements de la FFF et le statut de la joueuse fédérale.