Décision du 24 février 2023 relative à l'homologation de la décision n° 2022-089 du 8 décembre 2022 de l'Autorité de régulation des transports pour l'horaire de service 2024

Version INITIALE

NOR : TRET2304864S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/24/TRET2304864S/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Le gestionnaire d'infrastructure prend l'initiative des adaptations nécessaires des sillons aux travaux d'infrastructure urgents, ou non ou mal programmés, y compris en cas de restitution tardive. Il consulte les attributaires des sillons quant à leurs contraintes commerciales et industrielles. Les préconisations d'adaptation émanant des attributaires de sillons ne font pas l'objet d'une demande de sillon.