Article 1
Le gestionnaire d'infrastructure prend l'initiative des adaptations nécessaires des sillons aux travaux d'infrastructure urgents, ou non ou mal programmés, y compris en cas de restitution tardive. Il consulte les attributaires des sillons quant à leurs contraintes commerciales et industrielles. Les préconisations d'adaptation émanant des attributaires de sillons ne font pas l'objet d'une demande de sillon.