Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiéesur le site internet de l'Autorité.
L'Autorité a adopté la présente décision le 8 décembre 2022.
Présents : M. Philippe Richert, vice-président, président par intérim ; Mme Florence Rousse, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; Mme Sophie Auconie, vice-présidente.