Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Version INITIALE

NOR : ECOI2232830R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/2/8/ECOI2232830R/jo/article_111

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/2/8/2023-77/jo/article_111

Texte n°3

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Article 111


La dénomination sociale de ces sociétés, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, est immédiatement précédée ou suivie de la mention : « Société de participations financières de professions libérales » ou des initiales : « S.P.F.P.L. ». Elle est également suivie de l'indication de la ou des professions exercées par la ou les sociétés faisant l'objet d'une prise de participation.