Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Livre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIÉTÉS D'EXERCICE DE PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES (Articles 1 à 4)
Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES (Articles 5 à 39)
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 40 à 95)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 40 à 67)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 40 à 45)
Section 2 : De la détention du capital et des droits de vote (Articles 46 à 55)
Section 3 : Du fonctionnement de la société (Articles 56 à 67)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 56 à 57)
Sous-section 2 : Des sociétés à responsabilité limitée (Article 58)
Sous-section 3 : Des sociétés anonymes (Articles 59 à 60)
Sous-section 4 : Des sociétés par actions simplifiées (Article 61)
Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions (Articles 62 à 67)
Chapitre II : Des professions de santé (Articles 68 à 79)
Chapitre III : Des professions juridiques et judiciaires (Articles 80 à 84)
Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie (Articles 85 à 95)
Section 1 : De la détention du capital et des droits de vote (Articles 86 à 89)
Section 2 : Du fonctionnement de la société (Articles 90 à 95)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article 90)
Sous-section 2 : Des sociétés à responsabilité limitée (Article 91)
Sous-section 3 : Des sociétés anonymes (Article 92)
Sous-section 4 : Des sociétés par actions simplifiées (Article 93)
Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions (Articles 94 à 95)
Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE (Articles 96 à 109)
Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES (Articles 110 à 128)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 110 à 122)
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières mono-professionnelles (Articles 123 à 124)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles (Articles 125 à 128)
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 129 à 135)
Article 106
La société pluri-professionnelle d'exercice informe le client qui envisage de contracter avec elle de la nature de l'ensemble des prestations qui peuvent lui être fournies par les différentes professions qu'elle exerce et de la possibilité dont il dispose de s'adresser à l'une ou plusieurs de ces professions pour les prestations qu'elles offrent. Le client désigne les professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la société auxquels il entend confier ses intérêts.
Lorsque la société exerce la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, la juridiction désigne en son sein le professionnel auquel est confié le mandat de justice.