Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Livre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIÉTÉS D'EXERCICE DE PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES (Articles 1 à 4)
Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES (Articles 5 à 39)
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 40 à 95)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 40 à 67)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 40 à 45)
Section 2 : De la détention du capital et des droits de vote (Articles 46 à 55)
Section 3 : Du fonctionnement de la société (Articles 56 à 67)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 56 à 57)
Sous-section 2 : Des sociétés à responsabilité limitée (Article 58)
Sous-section 3 : Des sociétés anonymes (Articles 59 à 60)
Sous-section 4 : Des sociétés par actions simplifiées (Article 61)
Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions (Articles 62 à 67)
Chapitre II : Des professions de santé (Articles 68 à 79)
Chapitre III : Des professions juridiques et judiciaires (Articles 80 à 84)
Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie (Articles 85 à 95)
Section 1 : De la détention du capital et des droits de vote (Articles 86 à 89)
Section 2 : Du fonctionnement de la société (Articles 90 à 95)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article 90)
Sous-section 2 : Des sociétés à responsabilité limitée (Article 91)
Sous-section 3 : Des sociétés anonymes (Article 92)
Sous-section 4 : Des sociétés par actions simplifiées (Article 93)
Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions (Articles 94 à 95)
Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE (Articles 96 à 109)
Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES (Articles 110 à 128)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 110 à 122)
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières mono-professionnelles (Articles 123 à 124)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles (Articles 125 à 128)
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 129 à 135)
Article 41
La dénomination sociale de la société est, immédiatement précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales : « S.E.L.A.R.L. », soit de la mention : « société d'exercice libéral à forme anonyme » ou des initiales : « S.E.L.A.F.A. », soit de la mention : « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou des initiales : « S.E.L.A.S. », soit de la mention : « société d'exercice libéral en commandite par actions » ou des initiales : « S.E.L.C.A. », et par l'indication de la profession exercée et du montant de son capital social.
Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans sa dénomination sociale.
La société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du sigle de l'association, du groupement ou du réseau professionnel, national ou international dont elle est membre, sans préjudice des dispositions de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.