Sont abrogés :
1° La loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
2° La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ;
4° Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
5° Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, de l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, de l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, de l'article L. 811-7 et de l'article L. 812-5 du code de commerce.